Textes législatifs

Vous pouvez consulter ici, les différents textes législatifs à l'origine de la mise en place du SPANC:

- Arrêté du 26 mars 2010 portant fixation de la liste des communes rurales du département du Loiret

- Décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

- Arrêté du 07 mars 2012 modifiant l'arrêté du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

 



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